Le lien entre l'article 86 et l'article 90 paragraphe 1
Résumé
(Arrêt Silvano Raso, CJCE 12 févr. 1998, aff. C 163/96 ; Décision FAG, 14 janv. 1998, JOCE L. 72, 11 mars 1998)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251252
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251252 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Le lien entre l'article 86 et l'article 90 paragraphe 1. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.727. ⟨halshs-02251252⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements