Application des règles de concurrence au secteur postal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Application des règles de concurrence au secteur postal

Résumé

(Communication sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives aux services postaux, JOCE C 39, 6 févr. 1998)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251250

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251250 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251250 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Application des règles de concurrence au secteur postal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.725. ⟨halshs-02251250⟩

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