Droit d'établissement. Raisons impérieuses d'intérêt général, Efficacité des contrôles fiscaux, Exigence d'une double comptabilité, Principe de proportionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Droit d'établissement. Raisons impérieuses d'intérêt général, Efficacité des contrôles fiscaux, Exigence d'une double comptabilité, Principe de proportionnalité

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 15 mai 1997, Futura Participation et Singer, aff. C-250/95, Rec. I-2471)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251249 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Droit d'établissement. Raisons impérieuses d'intérêt général, Efficacité des contrôles fiscaux, Exigence d'une double comptabilité, Principe de proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.723. ⟨halshs-02251249⟩

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