Libre prestation de services. Raisons impérieuses d'intérêt général, Maintien de la paix sociale, Objectif de nature économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Libre prestation de services. Raisons impérieuses d'intérêt général, Maintien de la paix sociale, Objectif de nature économique

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 5 juin 1997, SETTG, affaire préc.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251248

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251248 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251248 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Libre prestation de services. Raisons impérieuses d'intérêt général, Maintien de la paix sociale, Objectif de nature économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.722. ⟨halshs-02251248⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More