Guides touristiques. Exigence d'un contrat de travail, Restriction à la libre prestation de services - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Guides touristiques. Exigence d'un contrat de travail, Restriction à la libre prestation de services

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 5 juin 1997, SETTG, aff. C-398/95, Rec. I-3091)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251247

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:42

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Dates et versions

halshs-02251247 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251247 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Guides touristiques. Exigence d'un contrat de travail, Restriction à la libre prestation de services. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.721. ⟨halshs-02251247⟩

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