Exigences impératives. Maintien du pluralisme de la presse, Application du principe de proportionnalité
Résumé
(CJCE, 26 juin 1997, Familiapress, déjà cité)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251246 , version 1
Citer
Gérard Jazottes. Exigences impératives. Maintien du pluralisme de la presse, Application du principe de proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.720. ⟨halshs-02251246⟩
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