Exigences impératives. Maintien du pluralisme de la presse, Application du principe de proportionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Exigences impératives. Maintien du pluralisme de la presse, Application du principe de proportionnalité

Résumé

(CJCE, 26 juin 1997, Familiapress, déjà cité)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251246 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251246 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Exigences impératives. Maintien du pluralisme de la presse, Application du principe de proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.720. ⟨halshs-02251246⟩

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