Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Publicité télévisée, Restrictions, Entrave à l'importation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Publicité télévisée, Restrictions, Entrave à l'importation

Résumé

(CJCE, 9 juill. 1997, De Agostini et TV-Shop, Aff. jtes C-34/95, C-35/95 et C-36/95, Rec. I-3843)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251245 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251245 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Publicité télévisée, Restrictions, Entrave à l'importation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.719. ⟨halshs-02251245⟩

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