Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Régime de la presse écrite, Modalités de vente, Critère de qualification
Résumé
(CJCE, 26 juin 1997, Familiapress, aff. C-368/95, Rec. I-3689)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251244 , version 1
Citer
Gérard Jazottes. Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Régime de la presse écrite, Modalités de vente, Critère de qualification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.718. ⟨halshs-02251244⟩
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