Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Régime de la presse écrite, Modalités de vente, Critère de qualification - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Régime de la presse écrite, Modalités de vente, Critère de qualification

Résumé

(CJCE, 26 juin 1997, Familiapress, aff. C-368/95, Rec. I-3689)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251244 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251244 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Régime de la presse écrite, Modalités de vente, Critère de qualification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.718. ⟨halshs-02251244⟩

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