Contentieux. Loi de finances du 30 décembre 1996, Art. 112. Procédure d'appel, Entrée en vigueur le 1er mars 1998 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Contentieux. Loi de finances du 30 décembre 1996, Art. 112. Procédure d'appel, Entrée en vigueur le 1er mars 1998

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02251243 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Contentieux. Loi de finances du 30 décembre 1996, Art. 112. Procédure d'appel, Entrée en vigueur le 1er mars 1998. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.716. ⟨halshs-02251243⟩

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