Contentieux. Loi de finances du 30 décembre 1996, Art. 112. Procédure d'appel, Entrée en vigueur le 1er mars 1998 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Contentieux. Loi de finances du 30 décembre 1996, Art. 112. Procédure d'appel, Entrée en vigueur le 1er mars 1998

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251243 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251243 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Contentieux. Loi de finances du 30 décembre 1996, Art. 112. Procédure d'appel, Entrée en vigueur le 1er mars 1998. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.716. ⟨halshs-02251243⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More