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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Abus de droit. Rapport du comité consultatif pour l'année 1997, Enregistrement, Donations déguisées

Résumé

(Dr. fisc. 1998, n° 14, p. 462)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251242 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251242 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Abus de droit. Rapport du comité consultatif pour l'année 1997, Enregistrement, Donations déguisées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.714. ⟨halshs-02251242⟩
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