Assiette, Passif déductible, Dette relative à des biens exonérés
Résumé
(Rép. min. Mathieu n° 4868, JO Sénat Q, 2 avr. 1998. 1055 ; Dr. fisc. 1998, n° 23, p. 726)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:37
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251241 , version 1
Citer
Florence Deboissy. Assiette, Passif déductible, Dette relative à des biens exonérés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.712. ⟨halshs-02251241⟩
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