ISF. Assiette, Passif déductible, Notion de dette certaine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

ISF. Assiette, Passif déductible, Notion de dette certaine

Résumé

(Com. 13 janv. 1998, n° 129 P DGI c/ Picoty, RJF 1998, n° 4, p. 326.- Com. 24 févr. 1998, M. Ridoire, Dr. fisc. 1998, n° 20-21, comm. 453)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251240 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251240 , version 1

Citer

Florence Deboissy. ISF. Assiette, Passif déductible, Notion de dette certaine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.712. ⟨halshs-02251240⟩
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