ISF. Assiette, Passif déductible, Notion de dette certaine
Résumé
(Com. 13 janv. 1998, n° 129 P DGI c/ Picoty, RJF 1998, n° 4, p. 326.- Com. 24 févr. 1998, M. Ridoire, Dr. fisc. 1998, n° 20-21, comm. 453)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251240 , version 1
Citer
Florence Deboissy. ISF. Assiette, Passif déductible, Notion de dette certaine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.712. ⟨halshs-02251240⟩
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