IR. Traitements et salaires, Dirigeant, Engagement de caution, Charges déductibles, Cautionnement illimité
Résumé
(CE, 8e et 9e Sect., 19 janv. 1998, Mesplets, Dr. fisc. 1998, n° 24, comm. 531, concl. J. Arrighi de Casanova ; RJF 1998, n° 3, p. 196)
(CE, 8e et 9e Sect., 19 janv. 1998, Mesplets, Dr. fisc. 1998, n° 24, comm. 531, concl. J. Arrighi de Casanova ; RJF 1998, n° 3, p. 196)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:35
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