BNC. Clientèle civile, Indivision portant sur le droit de présentation du successeur, Conjoint dépourvu des diplômes requis pour exercer la profession d'expert-comptable, Actif professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

BNC. Clientèle civile, Indivision portant sur le droit de présentation du successeur, Conjoint dépourvu des diplômes requis pour exercer la profession d'expert-comptable, Actif professionnel

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 9e et 8e Sect., 3 sept. 1997, Ministre c/ Pagnon, Dr. fisc. 1997, n° 51, comm. 1340, concl. G. Goulard ; RJF 1997, n° 10, p. 622 ; Chron., S. Verclytte, p. 587)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:34

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Dates et versions

halshs-02251237 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251237 , version 1

Citer

Florence Deboissy. BNC. Clientèle civile, Indivision portant sur le droit de présentation du successeur, Conjoint dépourvu des diplômes requis pour exercer la profession d'expert-comptable, Actif professionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.705. ⟨halshs-02251237⟩

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