BIC. Notion de commerçant. Personne n'ayant pas la qualité de commerçant au sens de l'article 632 du C. com., Adhésion à un centre de gestion agréé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

BIC. Notion de commerçant. Personne n'ayant pas la qualité de commerçant au sens de l'article 632 du C. com., Adhésion à un centre de gestion agréé

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 9e et 8e s.-sect., 17 nov. 1997, Ministre c/ Pipaud, RJF 1998, p. 18, concl. G. Goulard, p. 6)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:32

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Dates et versions

halshs-02251235 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251235 , version 1

Citer

Florence Deboissy. BIC. Notion de commerçant. Personne n'ayant pas la qualité de commerçant au sens de l'article 632 du C. com., Adhésion à un centre de gestion agréé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.701. ⟨halshs-02251235⟩

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