Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non)

Résumé

(Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poincheval ès qual.)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02251234 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.689. ⟨halshs-02251234⟩

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