Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)
Résumé
(Com. 1er juill. 1997, Banque Paribas c/ Peugeot et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:27
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251228 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.681. ⟨halshs-02251228⟩
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