Cession du bail rural. La transmission du bail rural n'est possible que si la cession porte sur un ensemble essentiellement constitué du droit au bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Cession du bail rural. La transmission du bail rural n'est possible que si la cession porte sur un ensemble essentiellement constitué du droit au bail

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 28 avr. 1998, arrêt n° 957 P, Cochepin c/ Cochepin Lefebvre, D. Affaires 1998, n° 119, p. 960

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Droit

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Dates et versions

halshs-02251225 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251225 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Cession du bail rural. La transmission du bail rural n'est possible que si la cession porte sur un ensemble essentiellement constitué du droit au bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.678. ⟨halshs-02251225⟩

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