Plan de cession. En cas de rejet d'un plan de continuation, la consultation des créanciers est inutile. S'il arrête un plan de cession, le tribunal ne peut imposer aux dirigeants de la société cédée une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Plan de cession. En cas de rejet d'un plan de continuation, la consultation des créanciers est inutile. S'il arrête un plan de cession, le tribunal ne peut imposer aux dirigeants de la société cédée une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire

Corinne Saint-Alary-Houin
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  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. En cas de rejet d'un plan de continuation, la consultation des créanciers est inutile. S'il arrête un plan de cession, le tribunal ne peut imposer aux dirigeants de la société cédée une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.676. ⟨halshs-02251224⟩

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