Plan de continuation. Le tribunal ne peut arrêter un plan de redressement que s'il constate des possibilités sérieuses de redressement et non de simples propositions d'apurement du passif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Plan de continuation. Le tribunal ne peut arrêter un plan de redressement que s'il constate des possibilités sérieuses de redressement et non de simples propositions d'apurement du passif

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de continuation. Le tribunal ne peut arrêter un plan de redressement que s'il constate des possibilités sérieuses de redressement et non de simples propositions d'apurement du passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.675. ⟨halshs-02251223⟩

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