Délit de fausse information. Réparation du préjudice subi par les victimes
Résumé
(T. corr. Paris, 11e ch., 17 déc. 1997, CDE c/ P. et autres, Bull. Joly Bourse 1998. 121, note G. Lesguillier ; T. corr. Paris, 11e ch., 27 févr. 1998, M. P. c/ D. et autres)