Délit de fausse information. Réparation du préjudice subi par les victimes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Délit de fausse information. Réparation du préjudice subi par les victimes

Résumé

(T. corr. Paris, 11e ch., 17 déc. 1997, CDE c/ P. et autres, Bull. Joly Bourse 1998. 121, note G. Lesguillier ; T. corr. Paris, 11e ch., 27 févr. 1998, M. P. c/ D. et autres)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251220 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251220 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Délit de fausse information. Réparation du préjudice subi par les victimes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.640. ⟨halshs-02251220⟩
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