La loi de transposition de la directive 96/9 du 11 mars 1996 sur les bases de données - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

La loi de transposition de la directive 96/9 du 11 mars 1996 sur les bases de données

Philippe Gaudrat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1175049
  • IdRef : 031483925
Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6567]

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Dates et versions

halshs-02251209 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251209 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat. La loi de transposition de la directive 96/9 du 11 mars 1996 sur les bases de données. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.598. ⟨halshs-02251209⟩

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