Contrats de concession de travaux publics. Directives communautaires
Résumé
(CE Ass., 6 févr. 1998, M. Tête et autre, req. n° 138777, 147424 et 147425, AJDA 1998.403, chron F. Raynaud et P. Fombeure, RFDA 1998.407, concl. H. Savoie)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251208 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Contrats de concession de travaux publics. Directives communautaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.584. ⟨halshs-02251208⟩
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