Marchés publics. Déféré préfectoral. Référé pré-contractuel
Résumé
(CE, 14 janv. 1998, Conseil régional de la région Centre, req. n° 155409)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:00
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251207 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Marchés publics. Déféré préfectoral. Référé pré-contractuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.584. ⟨halshs-02251207⟩
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