Délégation de service public. Affermage
Résumé
(CE, 14 janv. 1998, M. Porelli, req. n° 161091)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251206 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Délégation de service public. Affermage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.582. ⟨halshs-02251206⟩
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