Délégation de service public. Affermage
Résumé
(CE, 14 janv. 1998, M. Porelli, req. n° 161091)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251206
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:59
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251206 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Délégation de service public. Affermage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.582. ⟨halshs-02251206⟩
15
Consultations
0
Téléchargements