Contrats administratifs. Affermage
Résumé
(CE, 8 avr. 1998, Assoc. pour la promotion et le rayonnement des Orres c/ Cie générale des eaux, req. n° 127205)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02251205
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:58
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251205 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Contrats administratifs. Affermage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.581. ⟨halshs-02251205⟩
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