Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause

Résumé

(Paris, 17 déc. 1997, RJDA 4/1998, n° 539, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoire du Docteur Payot)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251204

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:57

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251204 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251204 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de la clause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.580. ⟨halshs-02251204⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More