Recours en annulation. Domaine, Points faisant l'objet du litige, Honoraires des arbitres (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Recours en annulation. Domaine, Points faisant l'objet du litige, Honoraires des arbitres (non)

Résumé

(Paris, 19 déc. 1996, Soc. Qualiconsult et autres c/ Groupe Lincoln, Rev. arb. 1998. 121, note Jarrosson)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251202 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251202 , version 1

Citer

Eric Loquin. Recours en annulation. Domaine, Points faisant l'objet du litige, Honoraires des arbitres (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.577. ⟨halshs-02251202⟩
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