Recours en annulation. Domaine, Points faisant l'objet du litige, Honoraires des arbitres (non)
Résumé
(Paris, 19 déc. 1996, Soc. Qualiconsult et autres c/ Groupe Lincoln, Rev. arb. 1998. 121, note Jarrosson)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:56
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251202 , version 1
Citer
Eric Loquin. Recours en annulation. Domaine, Points faisant l'objet du litige, Honoraires des arbitres (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.577. ⟨halshs-02251202⟩
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