Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige

Résumé

(Cass. 1re civ., 27 janv. 1998, Bull. civ. I, n° 26, p. 17, M. Mauduit SCP. Bertolas c/ Goust)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251201 , version 1

Citer

Eric Loquin. Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.575. ⟨halshs-02251201⟩

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