Revendication. Chose fongible, Somme d'argent, Confusion avec d'autres fonds, Revendication (non), Demande tendant au paiement d'une somme d'argent, Suspension des poursuites (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Revendication. Chose fongible, Somme d'argent, Confusion avec d'autres fonds, Revendication (non), Demande tendant au paiement d'une somme d'argent, Suspension des poursuites (oui)

Résumé

(Com. 25 mars 1997, SA Editions Néressis c/ Sté France Télécom et autres ; CA Paris, 14 oct. 1997, Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet c/ Bertrand, ès qual.)

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  • HAL Id : halshs-02251194 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Chose fongible, Somme d'argent, Confusion avec d'autres fonds, Revendication (non), Demande tendant au paiement d'une somme d'argent, Suspension des poursuites (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.423. ⟨halshs-02251194⟩

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