Clause de réserve de propriété. Perte de la chose, Indemnité d'assurance subrogée, Revendication de l'indemnité sans objet
Résumé
(Com. 22 avr. 1997, Pascaud c/ Hirou ès qual., CRCAM et Mutuelles du Mans)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251193
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:49
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251193 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Perte de la chose, Indemnité d'assurance subrogée, Revendication de l'indemnité sans objet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.421. ⟨halshs-02251193⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements