Article 40. Classement des créanciers institué par l'alinéa 2, Absence de contestation de l'état de collocation dressé par le liquidateur, Respect du classement (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Article 40. Classement des créanciers institué par l'alinéa 2, Absence de contestation de l'état de collocation dressé par le liquidateur, Respect du classement (oui)

Résumé

(Com. 12 nov. 1997, Directeur général des impôts et autres c/ Morelon)

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https://shs.hal.science/halshs-02251191

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Dates et versions

halshs-02251191 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251191 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Classement des créanciers institué par l'alinéa 2, Absence de contestation de l'état de collocation dressé par le liquidateur, Respect du classement (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.419. ⟨halshs-02251191⟩

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