Offre publique d'achat. Offre publique obligatoire, Condition, Contrôle, Action de concert (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Offre publique d'achat. Offre publique obligatoire, Condition, Contrôle, Action de concert (non)

Résumé

(Paris, 1re ch. H., 20 févr. 1998, D. 1999.253, obs. Y. Reinhard, Rev. sociétés 1998.346, note F. Bucher)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251187 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251187 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Offre publique d'achat. Offre publique obligatoire, Condition, Contrôle, Action de concert (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.379. ⟨halshs-02251187⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More