Aide à la création d'entreprise
Résumé
(CE, 17 nov. 1997, Mme Gerbaud, Req. n° 165364)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02251169
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:16
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251169 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Aide à la création d'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.335. ⟨halshs-02251169⟩
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