Interventions économiques des collectivités locales
Résumé
(CE, S, 3 nov. 1997, Commune de Fougerolles, Req. n° 169473, concl. L. Touvet, RFD adm. 1998. 12, AJDA 1997. 1010, obs. L. Richer)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:15
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251168 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Interventions économiques des collectivités locales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.334. ⟨halshs-02251168⟩
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