Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Résumé

(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251167

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:14

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Dates et versions

halshs-02251167 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251167 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.330. ⟨halshs-02251167⟩

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