L'obligation de préciser le fondement d'un recours en annulation de la sentence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

L'obligation de préciser le fondement d'un recours en annulation de la sentence

Résumé

(Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, Bull. civ. II, n° 218, p. 127)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251165 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'obligation de préciser le fondement d'un recours en annulation de la sentence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.327. ⟨halshs-02251165⟩

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