Créancier de l'article 40. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, Interdiction de toute opposition sur ces sommes, Avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, Irrecevabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Créancier de l'article 40. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, Interdiction de toute opposition sur ces sommes, Avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, Irrecevabilité

Résumé

(Com. 22 avr. 1997, Brenac, ès qual. c/ Receveur divisionnaire des impôts de l'Ariège)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251163

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:11

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251163 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251163 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier de l'article 40. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, Interdiction de toute opposition sur ces sommes, Avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, Irrecevabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.212. ⟨halshs-02251163⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More