Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire, Avis à tiers détenteur, Inopposabilité au percepteur de l'ordre de paiement de l'article 40, Priorité du premier saisissant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire, Avis à tiers détenteur, Inopposabilité au percepteur de l'ordre de paiement de l'article 40, Priorité du premier saisissant

Résumé

(Com. 11 févr. 1997, Brenac ès qual. c/ M. le Percepteur de Lavelanet ; Com. 3 juin 1997, AGS c/ M. le Receveur principal des Impôts de Parthenay)

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Dates et versions

halshs-02251162 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251162 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire, Avis à tiers détenteur, Inopposabilité au percepteur de l'ordre de paiement de l'article 40, Priorité du premier saisissant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.210. ⟨halshs-02251162⟩

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