Suspension des poursuites individuelles. Saisie conservatoire des créances, Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture (non), Perte du privilège du gagiste (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Suspension des poursuites individuelles. Saisie conservatoire des créances, Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture (non), Perte du privilège du gagiste (oui)

Résumé

(Com. 22 avr. 1997, Me Lize ès qual. c/ Sté Normandy Ireland)

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https://shs.hal.science/halshs-02251161

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:09

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251161 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251161 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles. Saisie conservatoire des créances, Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture (non), Perte du privilège du gagiste (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.208. ⟨halshs-02251161⟩

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