Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quote-part du prix de cession au créancier gagiste (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quote-part du prix de cession au créancier gagiste (non)

Résumé

(Com. 20 mai 1997, Crédit Lyonnais et autres c/ Krebs, ès qual. et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02251159

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Dates et versions

halshs-02251159 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251159 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quote-part du prix de cession au créancier gagiste (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.205. ⟨halshs-02251159⟩

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