Déclaration et vérification des créances. Droit de rétention, Déclaration de la créance à titre chirographaire, Liquidation judiciaire, Report du droit de rétention sur le prix, Portée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Déclaration et vérification des créances. Droit de rétention, Déclaration de la créance à titre chirographaire, Liquidation judiciaire, Report du droit de rétention sur le prix, Portée

Résumé

(Com. 20 mai 1997, Guérin, ès qual. c/ Sté Carrosserie Lahitte)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251158

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Dates et versions

halshs-02251158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251158 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Droit de rétention, Déclaration de la créance à titre chirographaire, Liquidation judiciaire, Report du droit de rétention sur le prix, Portée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.202. ⟨halshs-02251158⟩

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