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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Contrôle des produits présentant un risque pour la santé

Résumé

(CE, 30 juill. 1997, M. Boudin, req. n° 118521)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251145 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251145 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Contrôle des produits présentant un risque pour la santé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.139. ⟨halshs-02251145⟩

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