Contrôle des produits présentant un risque pour la santé
Résumé
(CE, 30 juill. 1997, M. Boudin, req. n° 118521)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:44
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251145 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Contrôle des produits présentant un risque pour la santé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.139. ⟨halshs-02251145⟩
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