Restitutions à l'exportation. Force majeure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Restitutions à l'exportation. Force majeure

Résumé

(CE, 4 juill. 1997, Sté Louis-Dreyfus et autres, req. n° 147176)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251144 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Restitutions à l'exportation. Force majeure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.138. ⟨halshs-02251144⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
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