Occupation du domaine public et délégation de service public
Résumé
(CE, 13 juin 1997, Société des transports pétroliers par pipe-line, req. n° 167907 et 168940, AJDA 1997. 794, concl. Mme C. Bergeal)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:42
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251143 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Occupation du domaine public et délégation de service public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.136. ⟨halshs-02251143⟩
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