Article 40. Plan de cession, Prise de possession anticipée de l'entreprise par le cessionnaire, Résolution du plan, Effets, Créances nées du chef du cessionnaire entre l'arrêté du plan de cession et sa résolution, Créances de l'article 40 (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Article 40. Plan de cession, Prise de possession anticipée de l'entreprise par le cessionnaire, Résolution du plan, Effets, Créances nées du chef du cessionnaire entre l'arrêté du plan de cession et sa résolution, Créances de l'article 40 (non)

Résumé

(Com. 28 janv. 1997, Contant ès qual. et autres c/ Soc. Chapsol et autres)

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  • HAL Id : halshs-02251139 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Plan de cession, Prise de possession anticipée de l'entreprise par le cessionnaire, Résolution du plan, Effets, Créances nées du chef du cessionnaire entre l'arrêté du plan de cession et sa résolution, Créances de l'article 40 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.688. ⟨halshs-02251139⟩

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